Urbanisme

SPANC – Service public d’assainissement non collectif

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement est destiné à l’information du public et des élus; Il répond à l’obligation de transparence prévue par l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier).

Son décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement est d’ailleurs très clair en ce qui concerne les délais de présentation de ces rapports.

La circulaire du 28 novembre 1995 rappelle ainsi : «Les consommateurs souhaitent disposer d’une information suffisante pour la gestion du service de l’assainissement de leur commune. Ces exigences sont d’autant plus légitimes que les usagers de ce service n’ont pas d’autres possibilités que d’utiliser le service public pour évacuer leurs eaux usées.»

Les données présentées dans ce rapport sont désormais complétées par des indicateurs de performance, tels que définis dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vous pouvez télécharger les documents en cliquant sur les liens ci-dessous (documents PDF).